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Aujourd’hui, Facebook m’a rappelé qu’il y a tout juste huit ans, j’ai trouvé le nom de cette entreprise qui allait devenir ma vie. Oui, Facebook permet de ne pas oublier certaines dates et, avouons-le, c’est parfois bien pratique ! C’est donc le 20 octobre 2009 que... Lire la suite...
Pour ne pas perdre sa vie à la gagner !
Autant vous le dire tout de suite, ce titre que je trouve fabuleux n’est pas de moi ! J’aurais tellement aimé y penser moi-même que je permets de l’utiliser, mais c’est en fait le sous-titre d’un livre coécrit par Annie THEBAUD-MONY, Philippe DAVEZIES, Laurent VOGEL,... Lire la suite...
Le député, le salarié, le chef d'entreprise et les justificatifs de dépense !
Cher Monsieur le Député Sébastien Huyghe, Vous avez été réélu pour la dernière législature qui a commencé il y a une quinzaine de jours. On n’a pas relevé votre présence très souvent depuis cette élection mais votre seule intervention en commission a fait le tour des réseaux sociaux ! Lire la suite...
Communiquer, une nouveauté pour les avocats !
Le 28 avait lieu à Rouen une intéressante conférence donnée par @DominiquePiau sur le thème de « La communication des avocats : faire sa publicité dans le respect des bonnes pratiques » à laquelle la très gentille @Palais_au a assisté et pour laquelle elle a eu la bonne idée de nous faire un petit... Lire la suite...
Ma-Webassistante.com a fait son lifting de printemps !
Vous l’avez certainement vu (et si vous ne l’avez pas, levez les yeux, vous le verrez !), MA-WEBASSISTANTE.COM a relooké son logo ! J’ai créé moi-même le premier (et précédent) logo de MA-WEBASSISTANTE.COM quand j’ai préparé la création de l’entreprise fin 2009. Cette année, j’ai décidé de... Lire la suite...
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Sam29Aoû2015

Libéré, délivré... #OuPas

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Le 18 juin la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait à nouveau parler des « libérés » de la sécurité sociale. Depuis lors, les réseaux sociaux – en tout cas ceux que je fréquente et qui comportent beaucoup d’entrepreneurs – regorgent d’incitations à « se libérer » des organismes de sécurité sociale obligatoire au motif que, justement, ils ne seraient pas obligatoires ! Je suis aussi chef d’entreprise, et j’avoue qu’avoir la même couverture sociale pour moins cher, c’est super tentant !

Sauf que… aussi tentant que cela soit, c’est totalement illégal malgré les boniments de certains « mouvements » de libérés. Et pour tout vous dire, une fois de plus, ce n’est jamais que l’histoire qui se répète !

Ce sujet me tient à cœur. Pourquoi ? Parce que moi aussi, j’ai une entreprise. Parce que moi aussi, en bossant 70-80 heures par semaine, j’aimerais gagner plus. Enfin, parce que notre système de sécurité sociale, s’il est loin d’être parfait, permet de se soigner sans trop se poser de question lorsque l’on est atteint d’une maladie longue et/ou dont les traitements sont coûteux ! Et parce que je trouve assez irresponsable d’inciter des entrepreneurs qui ont mis toute leur âme (et souvent toutes leurs économies) dans leur entreprise à transgresser des lois pourtant claires !

 

Cet article a été écrit avec l'aide précieuse du barreau de Twitter qui se reconnaîtra. Ils ont trouvé les mots juste pour m'aider à déchiffrer des notions juridiques complexes et difficiles à expliquer à des non-juristes. Nous remercions le barreau de Twitter, le meilleur de tous les barreaux de France !

C’est dans les vieux pots qu’on fait les meilleures soupes !

Eh oui ! Ce mouvement des libérés des organismes de sécurité sociale obligatoire n’est pas une nouveauté ! Ce n’est jamais qu’une répétition d’une histoire qui s’était mal terminée la première fois.

Bien avant les militants actuels, Christian Poucet avait déjà voulu mettre un grand coup de pied dans la fourmilière. À cette époque, il n’y avait qu’une seule caisse de sécurité sociale dont Christian Poucet voulait libérer les commerçants et artisans. C’était au milieu des années 80, il y a donc une trentaine d’années ! Christian Poucet devient alors Secrétaire National du CDCA (Comité de Défense des Commerçants et Artisans). Dix ans plus tard, il prendra la tête d’une confédération identique mais au niveau européen.

Christian Poucet passe par une candidature à la l’élection présidentielle et un an de prison ferme pour détention d’arme et menace sur un juge dans le cadre d’une enquête menée par le SRJP de Montpellier sur le CDCA (défendu par Maître Jacques Vergès). Oui, parce que non content de libérer les commerçants et artisans de l’époque, il a créé une caisse de sécurité sociale privée et parallèle dont les comptes semblaient à l’époque quelque peu obscurs. Les commerçants et artisans qui y avaient cotisé ont vu leurs cotisations fondre au soleil (au propre comme au figuré), leur couverture santé s’envoler et leur dette sociale s’alourdir comme du plomb… Ils ont pour la plupart perdu jusqu’à leur chemise et n’avaient plus que leurs yeux pour pleurer !

Sa carrière de libérateur se termine le 29 janvier 2001 lorsqu’il est assassiné de plusieurs balles de gros calibre par deux hommes cagoulés, aujourd’hui encore non identifiés.

Un documentaire télévisé retrace cette histoire et si vous avez un peu de temps, je vous invite à le visionner :

C’est Christian Poucet qui avait fait la première requête à CJUE pour demander la « libéralisation » des monopoles de la sécurité sociale. (Voir l’arrêt dont nous reparlerons un peu plus bas)

Qui sont les « libérés » d’aujourd’hui ?

Si vous tapez « libérés de la sécu » dans votre navigateur préféré, vous allez tomber sur plusieurs sites qui vous vanteront les mérites de la libération du « marché » de la sécurité sociale. Les trois premiers sont les suivants : Le Mouvement des Libérés et son groupe Facebook ainsi que le MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale).

Regardons tout de suite le site du MLPS… Voilà plusieurs années que Claude Reichman, « ancien candidat à l’élection présidentielle » comme il aime à le rappeler (mais qui n’aura pas laissé un souvenir indélébile dans les mémoires et pour cause puisqu’il n’obtint pas les signatures nécessaires !), sonne le glas de la sécurité sociale obligatoire par une succession de communiqués de presse et d’articles annonçant chacun la victoire de son mouvement, le tout sur un site internet dont le design est quelque peu dépassé, le tout illustré d'images... Je vous laisse regarder !

Né en 1937 (78 ans) Claude Reichman est docteur en chirurgie dentaire. À côté de la fin du monopole de la sécurité sociale, il s’intéresse aussi à l’islamisation de la France ainsi qu’aux problèmes de sécurité (pas sociale pour le coup, celle-là !). Il incitera la droite parlementaire à discuter avec le FN, sera vice-président de la « Droite libérale-chrétienne » et soutiendra Jean-Marie Le Pen en 2007 (https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Reichman).

Le Mouvement des Libérés, quant à lui, est rattaché à Jennifer Landry, dermatologue, ancienne du MLPS dont elle semble s’être affranchie. Le site est beaucoup plus professionnel et inspirerait presque confiance, d’autant qu’il est bourré d’avertissements disant qu’il faut faire attention, se faire aider d’un avocat pour se libérer et que le mouvement ne répond pas aux questions juridiques.

L’arrêt du 18 juin ?

C’est le 18 juin (ils auraient voulu le faire exprès qu’ils n’y auraient pas pensé !) que la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu par les « libérés » !

Tout d’abord un petit rappel pour ceux qui ne connaitraient pas les méandres (un peu compliqués) de notre justice ! Nous sommes ici dans le domaine d’un litige de droit civil, c’est-à-dire, pour simplifier, un litige entre deux personnes physiques (comme vous et moi) ou morales (une entreprise). Dans ce type de litige, vous « assignez » votre adversaire en lui disant que vous n’êtes pas d’accord avec lui et c’est un juge d’un tribunal civil, selon la spécialité du litige, qui va statuer (ici, les voies d’exécution, donc le juge de l’exécution, je vous passe les détails, ça devient un peu compliqué).

Si vous n’êtes pas d’accord et que vous trouvez que la décision du premier tribunal ne vous convient pas, vous pouvez faire appel ; c’est-à-dire demander à d’autres juges de revoir votre affaire. Ces deux premiers juges vont regarder les faits et appliquer la loi en fonction des faits tels qu’ils leur auront été rapportés par les deux parties.

Mais la loi est quelque chose de compliqué et chaque juge pourra l’interpréter différemment. C’est ici qu’intervient la Cour de cassation, si vous n'êtes toujours pas d'accord avec le jugement de la cour d'appel. Son rôle n’est pas de juger les faits en eux-mêmes, mais la manière dont les juges d’appel ont interprété la loi.

En l’espèce, Monsieur et Madame X sont agriculteurs. N’ayant pas payé leur cotisation sociale MSA (la sécurité sociale obligatoire pour les agriculteurs) de 2004 à 2007, cette dernière a émis des oppositions à tiers détenteur sur leurs compte bancaires (bref, elle a demandé au banquier de lui reverser les montants pour régler la dette). Monsieur et Madame X ont demandé l’annulation de ces oppositions au motif que la MSA serait une entreprise commerciale comme les autres. Ainsi, l’opposition à tiers détenteur ne ferait pas partie de son arsenal de recouvrement de créances et l’obligation de cotisation à cet organisme n’aurait plus lieu d’être, l’assuré pouvant se choisir n’importe quelle assurance sur le territoire de l’Union Européenne, un peu comme votre assurance automobile qui est obligatoire mais dont vous pouvez choisir librement l’assureur.

Le fond du problème est de savoir si un organisme de sécurité sociale est assujetti, selon les règles européennes, au droit des assurances privées ou au droit de la sécurité sociale. Dans le premier cas, il serait soumis aux règles sur la concurrence édictées par les directives européennes, et notamment la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, la directive 92/96/CEE du 10 novembre 1922 régissant l’assurance directe sur la vie et la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Ainsi, l’opposition à tiers détenteur ne pourrait pas faire partie de leur arsenal de recouvrement car n’étant pas une pratique de recouvrement des dettes commerciales mais uniquement des dettes fiscales et sociales (impôts et assimilés).

Pour faire valoir leurs droits, les époux X demandent qu’il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin que la cour d’appel puisse rendre son arrêt en toute connaissance du droit européen, sans se tromper sur son application.

Mais il se trouve que, en droit de l’Union Européenne, on ne peut pas poser deux fois la même question à la Cour de justice de l’Union européenne (ils ont trouvé LA solution à l’engorgement des tribunaux !) et que la question que voulaient poser Monsieur et Madame X aurait déjà été posée.

Sur ce point, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel, la question ayant déjà été posée dans l’affaire José Garcia c/ Mutuelle de prévoyance sociale d’Aquitaine où la Cour de justice de l’Union européenne affirme :

14. Enfin, ainsi que la Cour l'a souligné dans son arrêt du 17 février 1993, Poucet [le revoilà notre Christian Poucet] et Pistre (C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637, point 13), des régimes de sécurité sociale, qui, comme ceux en cause dans les affaires au principal, sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l'application du principe de la solidarité ainsi que l'équilibre financier desdits régimes. Si l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 devait être interprété dans le sens invoqué par la juridiction nationale, il en résulterait la suppression de l'obligation d'affiliation et, par conséquent, l'impossibilité de survie des régimes en cause.

Je pense que même pour un non juriste, c’est assez clair, non ?

Bref, la Cour de cassation coupe court à la demande en confirmant qu’il est inutile de reposer cette question, même si la réponse donnée ne convient pas à Monsieur et Madame X.

Le reste de l’arrêt de la Cour de cassation concerne la confirmation des motifs de l’arrêt de la cour d’appel sur des points de forme des titres exécutoires que nous ne détaillerons pas ici, parce qu’il faut bien le dire, c’est un peu chiant quand même (pardon à tous les spécialistes des procédures civiles d’exécution) !

Mais alors pourquoi les libérés se sont-ils réjouis ?

D’abord certainement parce qu’ils ne savent pas lire un arrêt de la Cour de cassation. Oui, il est vrai, c’est un peu compliqué ! Alors on va rentrer un peu dans le détail et vous expliquer la structure d'un arrêt de cassation, et plus particulièrement celui-ci.

Un arrêt de la cour de cassation comprend des "attendus" (exposé des faits et de la procédure, rappel de l’argumentation ou "moyens" des demandeurs au pourvoi, motivation de la réponse de la Cour) suivis d’un "dispositif" après les mots "par ces motifs" qui constitue la décision de la cour. La Cour répond à un "moyen", qui a été développé en plusieurs branches.

Le premier attendu rappelle sommairement les faits et la procédure :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne (la CMSA), ayant, pour obtenir le paiement des cotisations sociales afférentes aux années 2004 à 2007, pratiqué des oppositions à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation ;

Le deuxième attendu résume la demande de question préjudicielle des époux X :

Attendu que M. et Mme X... demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, L. 723-2, L. 725-3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard se rapportant à une adhésion obligatoire au régime de sécurité sociale agricole sont-elles compatibles avec le principe de la liberté de prestations de service active résultant des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005, ensemble les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec le principe de liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par l'article 12 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? ;

Le troisième et le quatrième "attendu" comportent la réponse de la Cour et la raison pour laquelle elle estime qu’il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle à la CJUE, cette question ayant déjà été posée et ayant déjà fait l’objet d’une réponse :

Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparait quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue ;

Et attendu que la Cour de justice des communautés européennes saisie d'une question identique l'a tranchée par arrêt du 26 mars 1996 (affaire C.238/94) ;

Le cinquième "attendu" ne fait que reprendre deux des arguments de Monsieur et Madame X (1e et 2e) mais ce n’est pas la position de la Cour :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation services active et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter les époux X... de leur demande de mainlevée des oppositions à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;

2°/ que la soumission des prestations délivrées par les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 emporte mise en oeuvre des dispositions du droit de l'Union, et application corrélative des articles 12 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissant la liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale, lorsqu'un organisme de mutualité sociale agricole procède à une affiliation et recouvre les créances qui s'y rapportent ; qu'en se limitant à se référer à une décision de la Cour de justice excluant les régimes de sécurité sociale du champ d'application des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 quand les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime imposant une affiliation au régime de sécurité sociale agricole et conférant aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun en matière de recouvrement des cotisations et contributions concourant au financement de ce régime donnent lieu à la mise en oeuvre du droit de l'Union et sont contraires, en tant qu'elles rendent cette affiliation obligatoire et confèrent ces attributions, à la liberté d'association et au droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par les textes précités, la cour d'appel a violé les articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En effet, c’est dans les sixième et septième attendus que la Cour de cassation explique que les arguments des époux X ne sont pas valables et conclut que le moyen est inopérant et non fondé :

Mais attendu, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, qu'on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code rural et de la pêche maritime des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive ;

Et attendu que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît, respecte, en son article 34, § 1, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales et énonce en son article 51, § 2, repris dans l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ;

D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Une lecture un peu rapide de l’arrêt, par quelqu’un qui n’aurait pas les connaissances nécessaires à l’analyse d’un tel texte, pourrait faire croire que la Cour de cassation fait siens les arguments de Monsieur et Madame X. Mais non, ce n’est pas du tout le cas !

Suit le "par ces motifs" qui résume la décision de la Cour de cassation. Ici, elle « dit n’y avoir lieu à saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne ».

Puis elle rejette le pourvoi et condamne les époux X aux dépens (les frais engagés pour l’instance) et à 3 000 euros de dommages et intérêts pour la MSA.

Et hop ! Circulez, il n’y a rien à voir !

Alors du coup, lors de la publication de l’arrêt, on a vu fleurir des communications et des interprétations hasardeuses de cet arrêt de la Cour de cassation

L’alliance des professionnels de santé (dont le site ressemble étrangement à celui du Mouvement des Libérés…) titre le 1er juillet « La Cour de Cassation le 18/06/2015 annonce la fin du mensonge, les assurances sociales sont en concurrence ! » et développe en disant que « Par cet arrêt, la cours [la faute d’orthographe est d’origine !] de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République Française pour ne pas appliquer les directives Européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale. »

De son côté, Contrepoints publie un article de Laurent C., auteur de Je quitte la sécu et également auteur du blog portant le même nom, « En effet, cette décision valide l’application aux caisses françaises (à l’exception du recouvrement) de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) sur les pratiques commerciales déloyales, réduisant à néant l’argumentation des caisses françaises qui prétendent que cette jurisprudence ne lui était pas applicable. »

L’article précise, un peu plus bas : « L’arrêt du 18 juin (ou plutôt l’appel du 18 juin) est donc un appel à porter plainte devant les juridictions pénales contre ces pratiques commerciales agressives passibles des sanctions pénales et peines complémentaires prévues aux articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation »

Je doute vraiment que la Cour ait voulu donner cette interprétation du droit d’autant qu’elle affirme dans ses attendus :

que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d’ordre public du code rural et de la pêche maritime des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive

Bref d’une interprétation hasardeuse d’un arrêt de la Cour de cassation, on vous ferait presque croire que vous pouvez vous « libérer » sans crainte ce qui, je le répète, en l’état actuel de la jurisprudence est totalement faux ! Refuser de payer vos cotisations de sécurité sociale obligatoire vous mettra dans une situation très compliquée même si vous avez pris soin de contracter une assurance privée sur le territoire de l’Union Européenne !

Et si vous trouvez que vous payez cher, n’oubliez jamais que notre assurance maladie couvrira vos frais de santé, souvent à cent pour cent dans les cas graves. Si vous n’êtes jamais malade, tant mieux pour vous, mais dites-vous que ça n’arrive pas qu’aux autres et que c’est justement le principe : tout le monde cotise pour pouvoir soigner ceux qui sont malades !

Certains peuvent se demander où j'ai trouvé l'inspiration pour le titre de cet article. Je vous livre une explication en vidéo :